Conditions générales
d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage du site public Travia et de la plateforme Travia exploitée par NETZERO SWISS AG, Brandschenkestrasse 178, 8002 Zurich (le « Fournisseur »).

Elles s’appliquent à tout visiteur du site et à tout Utilisateur disposant d’un accès à la Plateforme. Les conditions commerciales — périmètre souscrit, prix, durée, engagements de service — relèvent des conditions générales de vente et de l’offre signée. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est celui fixé à la section 1 des conditions générales de vente, où les présentes CGU figurent au dernier rang.

2. Définitions

• Plateforme : la solution logicielle Travia, ses interfaces web et mobiles, ses interfaces de programmation (API) et la documentation associée.
• Client : l’entreprise ou l’entité qui souscrit un abonnement à la Plateforme et en assume la responsabilité d’usage.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme — exploitant, planificateur, responsable de site, conducteur, technicien, administrateur.
• Données Client : l’ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans la Plateforme, y compris les référentiels, missions, preuves et journaux d’activité.
• Organisation : l’espace logique isolé attribué à un Client, à l’intérieur duquel sont définis les sites, activités, rôles et droits.

3. Acceptation

Pour le site public, les présentes CGU ont valeur d’information sur les conditions d’usage souhaitées par le Fournisseur ; elles ne créent pas d’obligation contractuelle à la charge du simple visiteur.

Pour la Plateforme, elles sont contractuelles : l’accès suppose que le Client ait souscrit un abonnement en vigueur et que l’Utilisateur ait accepté les présentes CGU lors de sa première connexion. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à accéder à la Plateforme.

4. Accès au site public

Le site public est accessible sans création de compte. Il est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue : le Fournisseur peut l’interrompre, le modifier ou en suspendre une partie, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.

Le formulaire de contact du site prépare un message dans le logiciel de messagerie du visiteur. Le message n’est transmis que si le visiteur choisit de l’envoyer. Aucune donnée saisie dans le formulaire n’est transmise à un serveur du Fournisseur avant cet envoi.

5. Comptes et identifiants

Les accès à la Plateforme sont nominatifs. Le partage d’un identifiant entre plusieurs personnes est interdit ; il compromet la traçabilité des actions et la sécurité de l’Organisation.

• Le Client désigne les administrateurs de son Organisation et reste responsable des droits qu’ils attribuent.
• L’Utilisateur choisit un moyen d’authentification robuste, le garde confidentiel et ne le réutilise pas sur d’autres services.
• Toute compromission suspectée d’un identifiant doit être signalée sans délai à info@netzeroswiss.ch et l’accès concerné doit être révoqué par le Client.
• Les actions réalisées avec un identifiant sont réputées effectuées par son titulaire, sauf preuve contraire.
• Le Client retire sans délai les accès des personnes qui quittent l’entreprise ou changent de fonction.

6. Rôles et périmètres

La Plateforme sépare les périmètres par organisation, site, activité, rôle et mission. Chaque Organisation conserve son espace, ses règles et son historique, sans mélange avec une autre structure.

Le Client paramètre les rôles en fonction des responsabilités réelles de ses collaborateurs et applique le principe du moindre privilège. Il lui appartient de revoir périodiquement les droits attribués, en particulier ceux des comptes à privilèges élevés.

7. Usages autorisés et interdits

La Plateforme est destinée à un usage professionnel, dans le cadre des activités de transport, de distribution, de logistique et de services terrain du Client. Sont notamment interdits :

• tout usage contraire au droit applicable, à l’ordre public ou aux droits de tiers ;
• l’accès, la tentative d’accès ou le maintien dans une partie de la Plateforme pour laquelle l’Utilisateur n’est pas habilité ;
• l’ingénierie inverse, la décompilation, l’extraction du code, la copie de tout ou partie de la Plateforme, sous réserve des actes autorisés impérativement par la loi ;
• l’extraction systématique ou la réutilisation substantielle des contenus, référentiels ou interfaces, y compris par des moyens automatisés non convenus ;
• les tests d’intrusion, injections, dénis de service, contournements de quota ou toute action susceptible de nuire à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du service, sauf autorisation écrite préalable ;
• le dépôt de contenus illicites, de logiciels malveillants ou de données dont le Client n’a pas le droit de disposer ;
• la revente, la mise à disposition ou l’exploitation de la Plateforme au bénéfice d’un tiers non couvert par l’abonnement, sauf accord écrit.

8. Application conducteur

L’application destinée aux équipes terrain diffuse les missions et consignes, puis remonte statuts, formulaires, photographies, signatures et réserves. Son usage implique le respect de règles élémentaires de sécurité :

• aucune manipulation de l’application pendant la conduite ; l’Utilisateur intervient à l’arrêt, dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
• respect des règles de circulation, des temps de conduite et de repos et des consignes propres au Client et à ses donneurs d’ordre ;
• les indications d’itinéraire sont des aides à la décision ; elles ne dispensent pas le conducteur d’apprécier les conditions réelles de circulation, de gabarit et d’accès.

Le Fournisseur ne répond pas d’un accident, d’une infraction ou d’un dommage résultant du non-respect de ces règles ou d’une décision de conduite prise par un Utilisateur, dans les limites de la section 16 et sous réserve des cas où la loi interdit toute exclusion, notamment la faute grave et le dol (art. 100 al. 1 CO).

9. Encadrement des travailleurs

Le Client est seul responsable de la conformité de son usage : il définit les finalités poursuivies, informe ses collaborateurs, consulte le cas échéant leurs représentants, limite la collecte au nécessaire et paramètre en conséquence les fonctions de localisation, d’historique et d’indicateurs individuels. Le Fournisseur met à disposition les réglages permettant de restreindre ces fonctions, sans se substituer à l’appréciation du Client.

10. Données et contenus du Client

Les Données Client demeurent la propriété du Client. Le Fournisseur ne les exploite que pour fournir le service, en assurer la sécurité et remplir ses obligations légales. La production de statistiques agrégées et anonymisées destinées à améliorer la Plateforme fait l’objet d’une autorisation contractuelle distincte, que le Client peut refuser par écrit sans incidence sur le service ; elle est décrite à la page Sous-traitance des données.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les données qu’il importe et s’assure de leur exactitude. Il lui appartient de ne pas déposer dans la Plateforme de données sensibles au sens de la LPD ou du RGPD lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires à la finalité poursuivie.

11. Disponibilité et évolutions

Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Les engagements chiffrés de disponibilité, les fenêtres de maintenance et les délais de prise en charge figurent dans la page Niveaux de service.

La Plateforme évolue de manière continue. Le Fournisseur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Une modification substantielle qui dégraderait de manière significative une fonction couverte par l’abonnement est annoncée au Client dans un délai raisonnable, avec les alternatives disponibles.

12. Licence et propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement des redevances dues, le Fournisseur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, limité à la durée de l’abonnement, au périmètre souscrit et aux besoins internes du Client.

Aucune disposition n’emporte transfert de propriété sur la Plateforme, son code, ses modèles, sa documentation, ses marques ou son identité visuelle, qui restent la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants. Les suggestions et retours transmis par le Client peuvent être utilisés librement par le Fournisseur pour améliorer la Plateforme, sans contrepartie ni revendication de droits.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie, à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat et à en limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin. Cet engagement survit deux ans à la fin de la relation, sans préjudice des obligations légales et des secrets d’affaires protégés plus longtemps.

14. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Fournisseur traite des données pour le compte du Client dans le cadre de la Plateforme, il agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites à la page Sous-traitance des données.

15. Suspension et fin d’accès

Le Fournisseur peut suspendre tout ou partie d’un accès, immédiatement et sans indemnité, en cas :

• de menace avérée pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service ;
• de manquement grave aux présentes CGU, notamment aux usages interdits ;
• d’injonction d’une autorité compétente ;
• de défaut de paiement persistant, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Sauf urgence, la suspension est précédée d’une notification et, lorsque la nature du manquement le permet, d’un délai raisonnable pour y remédier. La fin de l’abonnement entraîne la fin des accès, sous réserve des opérations de réversibilité prévues par les conditions générales de vente.

16. Responsabilité

Le Fournisseur répond des dommages causés par sa faute dans les limites du droit suisse et des plafonds convenus dans les documents contractuels. Il ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou perte de données imputable à une défaillance extérieure à sa sphère de contrôle.

La responsabilité pour faute grave ou intentionnelle, ainsi que pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, demeure réservée et ne peut être limitée.

17. Modification des conditions

Le Fournisseur peut adapter les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Une modification applicable à la Plateforme est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur ; si elle le désavantage sensiblement, il peut résilier pour la date d’entrée en vigueur, par écrit, dans les trente (30) jours suivant la notification, dans les conditions de la section 20 des conditions générales de vente. À défaut de notification, la version applicable reste celle acceptée lors de la souscription. Les modifications purement rédactionnelles ou favorables au Client entrent en vigueur dès leur publication.

18. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Sous réserve des fors impératifs, le for exclusif est celui du siège du Fournisseur, à Zurich (Zurich), Suisse.

Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et la clause concernée est remplacée par une disposition valable dont l’effet économique est le plus proche possible.

Les présentes CGU sont rédigées en français. Le site est également publié en allemand et en anglais, et une traduction peut être remise à titre de commodité ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.