Conditions générales
de vente

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par NETZERO SWISS AG, Brandschenkestrasse 178, 8002 Zurich (le « Fournisseur »), d’un abonnement à la plateforme Travia et des prestations associées, au bénéfice d’un client professionnel (le « Client »).

Elles s’adressent exclusivement à des entreprises, administrations et autres entités agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre décroissant suivant :

1. le contrat-cadre ou l’offre signée, y compris ses annexes techniques ;
2. l’annexe de traitement des données et la page Sécurité des données à laquelle elle renvoie ;
3. les niveaux de service ;
4. les présentes CGV ;
5. les conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables, même si elles sont transmises avec une commande, sauf acceptation écrite expresse du Fournisseur.

2. Formation du contrat

Les informations publiées sur le site ne constituent pas une offre contraignante. Le contrat est formé par la signature de l’offre par le Client et sa confirmation écrite par le Fournisseur, ou par la mise à disposition effective des accès si celle-ci intervient d’abord.

Une offre est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Une phase d’évaluation ou de démonstration peut précéder la souscription ; sa durée, son périmètre et sa gratuité éventuelle sont fixés par écrit et ne valent pas engagement de souscription.

3. Périmètre de l’abonnement

L’abonnement donne accès à la Plateforme selon le périmètre décrit dans l’offre : modules activés, nombre de véhicules suivis, nombre d’utilisateurs nommés, sites et activités couverts, volumétrie de données, intégrations et niveau de support.

• Les licences sont nominatives pour les utilisateurs et attachées aux véhicules déclarés pour les fonctions de flotte.
• Un véhicule ou un utilisateur retiré en cours de période puis remplacé n’ouvre pas droit à une licence supplémentaire, à volume constant.
• Les fonctions livrées en accès anticipé sont identifiées comme telles ; elles ne sont couvertes ni par les niveaux de service ni par les garanties de la section 14.

4. Mise en service

La mise en service suit une séquence de cadrage, de prototypage, de connexion des données et de déploiement accompagné. Elle fait l’objet d’une facturation distincte de l’abonnement, forfaitaire ou au temps passé selon l’offre.

Le Fournisseur est tenu d’une obligation de moyens. Le respect des jalons suppose la disponibilité des interlocuteurs du Client, la fourniture des données et accès nécessaires et la validation des livrables dans les délais convenus. Un retard imputable au Client décale les jalons d’autant et peut donner lieu à refacturation des ressources immobilisées, après information écrite.

5. Prix et adaptation tarifaire

Les prix figurent dans l’offre. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes. Lorsque le Fournisseur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, celle-ci est ajoutée au taux légal en vigueur au jour de la facturation — taux normal de 8,1 % à la date de la présente version — et la facture mentionne le numéro d’assujettissement. Les éventuels impôts, retenues à la source ou droits dus hors de Suisse sont à la charge du Client.

Le Fournisseur peut adapter ses tarifs une fois par année civile, moyennant un préavis écrit de quatre (4) mois avant la date de reconduction, de sorte que le Client conserve la faculté de s’opposer à la reconduction dans le délai ordinaire de trois (3) mois prévu à la section 7. Si le préavis tarifaire est notifié plus tard, le Client peut résilier pour la date d’effet de l’adaptation, par écrit, dans les trente (30) jours suivant la notification, quelle que soit l’ampleur de l’augmentation.

6. Facturation et paiement

• L’abonnement est facturé d’avance, selon la périodicité convenue : annuelle par défaut, mensuelle sur accord.
• Les prestations au temps passé sont facturées mensuellement à terme échu.
• Les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de leur date d’émission, sans escompte ni compensation, sauf créance reconnue par écrit ou constatée judiciairement.
• À l’échéance, le Client est en demeure sans rappel. Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû de plein droit conformément à l’art. 104 al. 1 CO. La réparation du dommage supplémentaire effectivement établi demeure réservée aux conditions de l’art. 106 CO.
• En cas de retard supérieur à trente (30) jours après un rappel écrit resté sans effet, le Fournisseur peut suspendre les accès jusqu’au paiement intégral, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations de paiement ni n’ouvre droit à indemnité.

Toute contestation de facture est notifiée par écrit dans les quinze (15) jours suivant sa réception. Passé ce délai, l’absence de contestation vaut indice de l’exactitude de la facture, sans emporter reconnaissance de dette ni renonciation aux moyens de fond. La contestation ne suspend l’exigibilité que de la part effectivement contestée.

7. Durée et reconduction

Sauf stipulation contraire de l’offre, l’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise à disposition des accès. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.

Chaque partie peut s’opposer à la reconduction par écrit, moyennant un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours. La résiliation prend effet au terme de la période, sans remboursement des redevances déjà échues.

8. Évolution du périmètre

Le Client peut étendre son périmètre en cours de période. Les licences supplémentaires sont facturées au prorata de la période restante, au tarif en vigueur, et alignées sur l’échéance principale.

Une réduction du périmètre prend effet à la reconduction suivante, sous réserve du préavis de trois (3) mois. Les redevances de la période en cours restent dues.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, par écrit, en cas de manquement grave de l’autre partie demeuré sans remède pendant trente (30) jours après mise en demeure écrite précisant le manquement.

Le Fournisseur peut en outre résilier avec effet immédiat en cas d’ouverture d’une procédure de faillite ou de sursis concordataire à l’encontre du Client, dans les limites du droit applicable, ou en cas d’usage de la plateforme portant atteinte à la sécurité d’autres clients.

La résiliation ne remet pas en cause les redevances échues et n’exclut pas la réparation du dommage effectivement subi.

10. Niveaux de service

Les engagements de disponibilité, les délais de prise en charge du support, les fenêtres de maintenance et les modalités de compensation figurent à la page Niveaux de service, qui fait partie intégrante du contrat.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur responsable du projet et les administrateurs de son organisation ;
• fournir des données exactes et à jour, et disposer des droits nécessaires sur les données importées ;
• paramétrer les rôles et droits selon les responsabilités réelles et retirer sans délai les accès devenus inutiles ;
• respecter et faire respecter les conditions générales d’utilisation, notamment les usages interdits ;
• assumer la conformité de son usage au droit qui lui est applicable, en particulier en matière de droit du travail, de temps de conduite et de repos et de protection des données de ses collaborateurs ;
• disposer des équipements, connexions et navigateurs requis, dont la fourniture n’incombe pas au Fournisseur.

12. Données et réversibilité

Les données du Client lui appartiennent. Le Fournisseur agit comme sous-traitant au sens de la LPD et du RGPD dans les conditions décrites à la page Sous-traitance des données.

Pendant la durée du contrat, le Client peut exporter ses données au moyen des fonctions d’export et des interfaces prévues à cet effet. À la fin du contrat, le Fournisseur maintient les données accessibles en lecture et en export pendant trente (30) jours, puis procède à leur suppression ou à leur anonymisation dans les quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes chiffrées, dont la rotation entraîne l’effacement dans les délais indiqués à la page Sécurité des données.

Une assistance à la reprise — extraction dans un format convenu, documentation des structures, accompagnement du repreneur — peut être commandée au tarif en vigueur.

13. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits sur la Plateforme, son code, ses modèles, ses interfaces, sa documentation et ses marques. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible, limité à la durée et au périmètre de l’abonnement.

Le Fournisseur défend le Client contre toute action de tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait de la Plateforme, à condition d’en être informé sans délai, de conduire la défense et de disposer de la coopération du Client. Il peut alors, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l’usage, modifier la Plateforme ou résilier en remboursant la part de redevance correspondant à la période non utilisée. Cette garantie ne s’applique pas aux atteintes résultant d’une modification non autorisée, d’une combinaison avec des éléments non fournis par le Fournisseur ou d’un usage non conforme.

14. Garanties et exclusions

Le Fournisseur garantit que la Plateforme fonctionne pour l’essentiel conformément à sa documentation. Il prend en charge les défauts reproductibles qui lui sont signalés dans les délais fixés par les niveaux de service et met en œuvre les moyens raisonnables pour les contourner puis les corriger, selon les objectifs de contournement qui y figurent ; aucun délai de correction définitive n’est garanti.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant :

• d’un usage non conforme à la documentation ou aux conditions générales d’utilisation ;
• de données erronées, incomplètes ou non autorisées fournies par le Client ;
• d’un équipement, d’un réseau, d’un navigateur ou d’un système tiers hors du contrôle du Fournisseur, y compris une source télématique défaillante ;
• d’une modification effectuée par le Client ou un tiers sans accord écrit.

Les indicateurs, estimations, propositions de tournées et simulations produits par la Plateforme sont des aides à la décision fondées sur les données disponibles. Ils n’emportent aucune garantie de résultat opérationnel, d’économie, de ponctualité ou de conformité réglementaire.

15. Responsabilité

Le Fournisseur répond du dommage causé par sa faute. Sa responsabilité totale cumulée, toutes causes confondues au titre d’une année contractuelle, est limitée au montant des redevances hors taxes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice escompté, atteinte à l’image et coûts de reconstitution de données que le Client aurait pu éviter par des exports réguliers.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni dans les autres cas où la loi les prohibe.

Toute prétention est annoncée par écrit dans les soixante (60) jours suivant la découverte du dommage, afin de permettre au Fournisseur d’en limiter les effets. Une annonce tardive n’éteint pas la prétention, mais le dommage qui aurait pu être évité par une annonce diligente n’est pas indemnisé. Les délais légaux de prescription s’appliquent au surplus.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu’elle ne pouvait éviter : catastrophe naturelle, incendie, conflit armé, acte des autorités, panne généralisée d’un opérateur de télécommunication ou d’énergie, cyberattaque massive visant des infrastructures tierces, épidémie ou décision administrative empêchant l’exécution.

La partie touchée informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la partie affectée du contrat, par écrit, sans indemnité.

17. Confidentialité et non-sollicitation

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre, les utilise uniquement pour l’exécution du contrat et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. L’engagement subsiste deux ans après la fin du contrat.

Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme, chaque partie s’abstient de solliciter directement, en vue d’une embauche, les collaborateurs de l’autre partie ayant participé au projet, sauf accord écrit.

18. Sous-traitance et cession

Le Fournisseur peut recourir à des sous-traitants pour l’hébergement et certaines fonctions techniques. Il répond de leurs prestations comme des siennes. Les sous-traitants intervenant sur des données personnelles sont listés à la page Sous-traitance des données.

Aucune partie ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’autre, sauf transfert à une société du même groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou de cession d’actifs, sous réserve d’en informer l’autre partie.

19. Références commerciales

Le Fournisseur ne cite le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable. Cet accord peut être retiré à tout moment pour l’avenir.

20. Dispositions diverses

• Intégralité de l’accord : les documents énumérés à la section 1 expriment l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplacent tout échange, offre, présentation ou déclaration antérieurs. Aucun engagement extérieur à ces documents ne lie les parties, sauf confirmation écrite.
• Forme écrite : toute modification du contrat requiert la forme écrite. Le courriel est admis, sauf pour les résiliations, qui requièrent un envoi recommandé ou une signature électronique qualifiée.
• Nullité partielle : si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.
• Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Modification des CGV : le Fournisseur peut adapter les présentes CGV pour l’avenir, moyennant un préavis de soixante (60) jours. Si la modification désavantage sensiblement le Client, celui-ci peut résilier pour la date d’entrée en vigueur, dans les trente (30) jours suivant la notification.
• Notifications : les communications sont adressées aux coordonnées figurant dans l’offre ou, à défaut, au siège de chaque partie. Pour le Fournisseur : info@netzeroswiss.ch.
• Langue : les documents contractuels sont rédigés en français. Le site est également publié en allemand et en anglais, et une traduction peut être remise à titre de commodité ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

21. Droit applicable et for

Le contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le for exclusif est celui du siège du Fournisseur, à Zurich (Zurich), Suisse, sous réserve des fors impératifs.